La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) travaille à la création d'un fichier national des locataires mauvais payeurs qui serait consultable uniquement par les professionnels du secteur, un projet qui suscite déjà beaucoup de critiques.
L'objectif est notamment "d'instaurer une présomption de confiance à l'égard des locataires, d'avoir une nouvelle fluidité dans l'approche du parc privé locatif géré par les professionnels et d'avoir une totale transparence", a déclaré vendredi à l'AFP Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, qui dit avoir réfléchi à une façon d'éviter de tomber dans "l'hypersélectivité des locataires".
Cette base de données, qui devrait voir le jour en 2021, recenserait les locataires en retard de trois mois et plus dans le paiement de leurs loyers.
"Avant trois mois, il y a le temps d'établir un dialogue et de comprendre ce qui se passe. Mais au-delà de trois mois, c'est toujours difficile en termes de trésorerie de rattraper son retard", a expliqué M. Torrollion.
Le fichier serait alimenté et consulté uniquement par les professionnels du secteur, soit les administrateurs de biens, les agences immobilières et les assureurs.
"Je n'approuve pas cette proposition. Je suis convaincu que la confiance entre propriétaire et locataire ne se construit pas par la mise en place d'un tel fichier", a réagi sur Twitter le ministre du Logement Julien Denormandie. "La réconciliation entre propriétaires et locataires impose d'abord de ne pas stigmatiser les uns ou les autres. Elle est au centre des mesures prises par ce gouvernement", a-t-il ajouté en citant notamment le dispositif de la garantie Visale qui permet de bénéficier d'une caution garantie par l'Etat.
Les locataires pourront sortir du fichier dès le règlement de leur dette ou de façon automatique, après trois ans.
"C'est une stigmatisation des locataires qui vont avoir, quelques fois dans leur vie, un accident de paiement, c'est scandaleux", a protesté sur M6 Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement (CNL), une association de locataires. "On ne laissera pas passer ça, on va faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher cette mise en place de fichier", a-t-il ajouté.
De son côté, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a indiqué vendredi ne pas avoir eu "spécifiquement connaissance du projet de la Fnaim", dans une déclaration envoyée par courriel.
"Si ce projet était effectivement envisagé, il devrait être encadré de très fortes garanties pour les personnes concernées", a-t-elle toutefois prévenu. "Les fichiers de mauvais payeurs ou de +listes noires+ ont toujours fait l'objet d'une attention très particulière de la CNIL au regard des risques que de tels traitements font peser sur les droits et libertés des personnes concernées", a ajouté le gendarme français des données personnelles.
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