Des sénateurs communistes ont déposé une proposition de loi pour garantir un statut et des "droits" aux travailleurs des plateformes numériques, qui effectuent livraisons, transport, mais aussi traductions et autres menus travaux, tout en tenant compte de leur besoin d'"autonomie".
L'article 20 de la Loi d'orientation des mobilités, qui doit être adoptée mardi en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité pour les plateformes de type Uber ou Deliveroo d'instaurer des droits sociaux à travers une charte facultative.
Mais pour le sénateur Pascal Savoldelli, qui porte avec Fabien Gay la proposition de loi du groupe CRCE (à majorité communiste), cet article 20 est "caduc dans la réalité".
Les sénateurs CRCE proposent eux d'appliquer des dispositions du code du travail, en les adaptant. "On l'a fait pour d'autres catégories professionnelles", a plaidé M. Savoldelli lors d'une conférence de presse jeudi, citant les VRP ou les mannequins.
Selon la proposition de loi, les travailleurs des plateformes seraient "assimilés aux salariés", bénéficiant du droit du travail et des "droits sociaux qu'ont les salariés". Mais "avec des éléments d'adaptabilité" propres à ces "nouvelles formes d'activité".
Les travailleurs des plateformes seraient ainsi rattachés au régime général de la Sécurité sociale et pourraient bénéficier de l'Assurance maladie et des allocations de chômage. Leur rémunération serait constituée sur "une base horaire", afin de limiter les prises de risque générées par les modes de rémunération à la tâche ou au kilomètre.
La proposition de loi prévoit aussi "une représentation collective pour les travailleurs".
En même temps, elle garantit une forme d'autonomie, en particulier pour l'organisation du temps de travail.
Aucune date n'est prévue à ce stade pour l'examen de ce texte dans le cadre d'une "niche" parlementaire réservée au groupe CRCE. "Il y a du travail en amont à effectuer, même si le texte a déjà du sens", a souligné sa présidente Eliane Assassi.
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