L'Autorité de régulation des télécoms (Arcep) a posté lundi un article de blog afin de défendre sa procédure de sanction, qu'elle juge "décisive" pour réguler le secteur mais qui est contestée par l'opérateur Orange devant le Conseil d'Etat.
Selon le régulateur, le pouvoir de sanction permet une "régulation pragmatique" qui "suppose que les parties prenantes aient suffisamment confiance dans la solidité du système pour s'y engager".
Or, selon l'Arcep, "contester le pouvoir de sanction de l'Arcep n'est pas une simple procédure contentieuse, c'est défier l'esprit pragmatique de la régulation à la française".
Estimant que la procédure de sanction "n'a conduit au prononcé de sanctions effectives que de manière exceptionnelle", l'Arcep considère que c'est cette possibilité de sanction qui permet d'imposer aux opérateurs des "engagements sur des enjeux concurrentiels ou de couverture du territoire".
L'opérateur historique Orange a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'Etat afin de contester ce pouvoir de sanction, après avoir été victime de plusieurs mises en demeures entre octobre 2018 et janvier 2019.
L'Arcep reprochait notamment à l'opérateur d'avoir failli à ses obligations de service universel sur le téléphone fixe, pour n'avoir pas respecté une qualité de service sur les offres de gros à destination des entreprises ou encore respecté ses engagements sur le déploiement de la fibre.
Pour Orange, les principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité garantis pas la Constitution ne sont pas respectés au sein de l'Arcep. L'opérateur estime que les pouvoirs de régulation, d'enquête et de sanction du régulateurs sont répartis en trois formations dont l'étanchéité n'est pas suffisante au regard de la Constitution.
Le Conseil d'Etat doit désormais examiner la requête avant de décider de la transmettre au Conseil constitutionnel, à qui il reviendra de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.
Si Orange obtenait gain de cause, l'Arcep pourrait alors perdre son pouvoir de sanction vis-à-vis des opérateurs.
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