La Cour d'appel de Paris a estimé mercredi que certaines offres de l'opérateur SFR constituaient bien des "pratiques de crédits à la consommation" avec les conditions d'information qui s'y attachent, donnant ainsi raison à Free, qui avait déposé plainte sur la question.
La Cour d'appel devait se prononcer sur le cas des offres "Carré" de SFR (proposées entre 2011 et 2012 et où le prix de l'abonnement était différent selon qu'il intégrait ou pas l'achat d'un appareil mobile), au sujet desquelles Free avait attaqué, s'estimant lésé par ce qu'il décrivait comme des crédits à la consommation masqués.
Si elle juge que l'action de Free est "recevable" et que SFR s'est "rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l'information des consommateurs sur ces pratiques", la Cour d'appel ordonne une expertise pour évaluer le niveau de préjudice éventuellement subi par Free du fait de cette offre.
"Le préjudice résulte de l'absence d'informations préalables données aux consommateurs, qui n'ont pas été dûment informés des coûts ou avantages résultant des offres litigieuses", a estimé la Cour dans sa décision, que l'AFP a pu consulter.
Interrogé par l'AFP, SFR a rappelé qu'il s'agissait d'une "ancienne offre qui ne compte plus de client aujourd'hui. La décision ne remet pas en cause le principe de la subvention, qui permet toujours d'équiper des milliers de Français en terminaux récents".
Cette décision de la Cour d'appel intervient plus d'un an après un arrêt de la Cour de Cassation qui estimait que la subvention d'un mobile par un opérateur, couplée à un forfait avec un tarif plus élevé, pouvait également s'apparenter à du crédit à la consommation.
La Cour de Cassation avait estimé alors que SFR était "tenue d'appliquer les dispositions du code de la consommation s'imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement".
Free, filiale du groupe Iliad, estimait que certains forfaits pouvaient être considérés comme "nuls" et donner ainsi à l'opérateur la possibilité de s'attaquer à un marché à plus haute valeur ajoutée, sur lequel il n'est pas présent aujourd'hui.
L'association de consommateurs UFC-Que Choisir, également partie prenante, avait estimé en 2018 que ces décisions judiciaires ne marquaient pas "le grand soir pour la subvention" et que "cela aurait une influence simplement au cas par cas".
"Si le forfait est le même avec ou sans mobile, il n'y a pas de problème par exemple", une pratique désormais largement employée par les opérateurs.
Jusqu'ici absent de ce créneau des abonnements couplés à un appareil à tarif subventionné, qui représente environ la moitié du marché de la téléphonie mobile en France, Free pourrait d'ailleurs s'y lancer dans les prochaines semaines.
Les mobiles subventionnés sont considérés comme un élément permettant aux opérateurs de réduire le taux d'attrition, c'est-à-dire la proportion des clients susceptibles de partir à la concurrence.
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