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Dépêche AFP

Amazon n’est pas obligé de fournir un numéro de téléphone direct (justice européenne)

10 Juil 2019
© 2019 AFP

Amazon et les plateformes de commerce électronique ne sont pas obligées de donner un numéro de téléphone direct pour que leurs clients les contactent, estime la justice européenne dans un avis rendu mercredi.

Ces plateformes doivent tout de même fournir un moyen de communication pour être joignables rapidement, est-il précisé dans cet arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne sur un litige entre une fédération de consommateurs allemande et le géant américain Amazon.

L'Union allemande des centrales et associations de consommateurs considère que les pratiques d'Amazon en matière de communication ne sont pas conformes à la législation nationale, qui impose à un professionnel de mettre à disposition un numéro de téléphone ou de fax avant de conclure un contrat à distance.

Mais la réglementation européenne n'oblige pas aux mêmes contraintes, répond la CJUE, dont l'avis contraignant était sollicité par la cour fédérale de justice allemande pour trancher le litige.

La directive européenne impose seulement de mettre à disposition "un moyen de communication directe et efficace", qui peuvent par exemple être un formulaire de contact électronique, un système de messagerie instantanée ou un rappel téléphonique, est-il expliqué dans un communiqué.

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