La Cour d'Appel de Paris a confirmé une décision du régulateur des télécoms (Arcep) visant à rééquilibrer en faveur de Free plusieurs dispositions d'accords passés entre l'opérateur et Orange concernant le cofinancement de la fibre dans les zones moins denses, a annoncé jeudi l'Arcep dans un communiqué.
L'Autorité de régulation avait décidé, en mai 2018, de porter à 40 ans les droits d'usage de Free, filiale du groupe Iliad, sur les réseaux de fibre optique (FttH) cofinancés, contre 20 ans jusqu'ici. Elle avait aussi décidé d'obliger Orange à fournir de meilleures informations à son concurrent sur la formation de ses tarifs d'accès au réseau.
L'Arcep avait également estimé qu'Orange devait permettre à Free d'utiliser les fibres surnuméraires afin de raccorder des antennes relais, utilisées pour le réseau mobile.
Le fibrage des antennes relais permet d'améliorer le débit de cette dernière et est notamment une étape essentielle en vue du déploiement de la future technologie mobile 5G, qui devrait débuter en France à partir du début de l'année prochaine.
Orange avait décidé de contester ces décisions devant la Cour d'Appel de Paris, qui a donc choisi, dans un arrêt en date du 26 septembre, de confirmer le choix de l'Arcep.
"Nous regrettons de ne pas avoir obtenu gain de cause, mais la Cour d'appel a cependant répondu à nos questions permettant de clarifier des points importants de procédures devant l'Arcep, notamment sur le respect du secret des affaires", a réagi Orange auprès de l'AFP.
La Cour a justifié sa décision par la nécessité de "visibilité de Free sur la durée effective" de son droit d'usage des réseaux FttH, ajoutant que le dispositif contractuel imposé à l'opérateur historique par l'Arcep était "directement lié aux conditions financières de l'offre, dont il tend à garantir le caractère équitable".
Afin de garantir un déploiement rapide de la fibre sur l'ensemble du territoire, le législateur avait fait le choix en 2008 de favoriser notamment un modèle de cofinancement des réseaux en dehors des zones très denses.
Dans les faits, l'un des opérateurs, Orange ou SFR, assure le déploiement dans une zone géographique pendant que les autres opérateurs participent au financement de l'opération.
Si le système est censé accélérer le déploiement de la fibre tout en donnant le même accès aux clients connectés pour chacun des opérateurs, les concurrents d'Orange, en particulier Free et Bouygues Telecom, ont reproché à plusieurs reprises à l'opérateur historique de profiter de sa position pour recruter plus rapidement des abonnés.
els/jra/LyS
ILIAD
Orange
