Les entreprises au chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros disposent d'un an pour rendre leur site internet accessible aux personnes handicapées, au terme d'un décret paru jeudi au Journal officiel.
Les entreprises ayant réalisé sur les trois années écoulées un chiffre d'affaires moyen supérieur à 250 millions d'euros ont jusqu'à septembre 2020 pour rendre accessible leur site internet, et un an de plus pour faire de même concernant leurs applications mobiles, précise le décret.
"Ce nouveau décret ne va faire qu'amplifier la fracture numérique", estime Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité d'APF France Handicap.
"Les sanctions administratives ne sont absolument pas dissuasives", ajoute-t-il. Une entreprise en non-conformité avec la loi et n'ayant pas rendu son site internet accessible à l'issue d'un délai de plusieurs mois s'exposera à une sanction de 20.000 euros.
"Si vous ne prévoyez pas de sanctions suffisamment dissuasives, ça ne se fera pas", à l'exception de "quelques acteurs vertueux et volontaristes", estime M. Mérille.
Le décret définit aussi que les entreprises concernées doivent inclure "dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité numérique et sur la conformité aux exigences d'accessibilité". Mais aucune sanction n'est indiquée pour les entreprises ne suivant pas cet article.
Le texte paru au Journal officiel jeudi est en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article modifié par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
