Le tribunal de commerce de Paris, saisi en référé par une fédération de taxis pour faire cesser l'activité d'Uber en France, rendra sa décision le 27 mars, a appris l'AFP vendredi.
Une audience sur cette affaire s'est tenue vendredi après-midi, un peu plus d'une semaine après une décision de la Cour de cassation menaçant le modèle économique de la plateforme de voitures avec chauffeur.
La Fédération française des taxis de province (FFTP), qui représente 528 adhérents en France, demande de faire cesser l'activité d'Uber dans le pays si la société continue de refuser de s'inscrire au registre des exploitants de VTC.
L'avocat de la FFTP, Me Jonathan Bellaiche, joint vendredi soir au téléphone, a indiqué que la date de délibéré avait été fixée au vendredi 27 mars.
Il s'estime conforté dans sa demande par la décision de la Cour de cassation, qui a reconnu la semaine dernière l'existence d'un lien de subordination entre la plateforme Uber et un de ses anciens chauffeurs.
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a estimé que le statut d'indépendant du conducteur était "fictif" et qu'il devait être considéré comme salarié. Pour Me Bellaiche, la Cour de cassation "reconnaît ainsi irrévocablement qu'Uber est bien une société de transport et non une plateforme de mise en relation".
Uber avait aussi été condamné le 12 décembre par la cour d'appel de Paris pour "concurrence déloyale" et "maraudage électronique" au détriment de la société de VTC Viacab, également défendue par Me Bellaiche.
Du fait de cet arrêt du 12 décembre, "Uber ne peut pas maintenir ses activités en France à défaut d'être immatriculée au registre des exploitants de VTC. A ce jour, Uber n'est toujours pas immatriculée", estime Me Bellaiche.
La société Viacab est associée à la fédération française des taxis de province dans la procédure devant le tribunal de commerce.
La cour d'appel de Paris avait ordonné le 12 décembre "aux sociétés Uber France, Uber BV et Uber International BV de cesser d'inciter les chauffeurs à circuler et stationner sur la voie publique en quête de clients", invalidant ainsi un jugement du 30 janvier 2017 rendu par le tribunal de commerce de Paris.
Les trois sociétés Uber ont été condamnées à payer à Viacab 106.000 euros au titre de dommages et intérêts et 15.000 autres euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Uber avait indiqué avoir "formé pourvoi en cassation de la décision de la cour d'appel".
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