Les plateformes de livraison de produits commandés par internet seront tenues responsables des transactions de vendeurs tiers qu'elles facilitent, dans le cadre d'une mesure du projet de budget 2020 et présentée lundi par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin.
Lors de la visite d'une agence de livraison d'Amazon à Vélizy-Villacoublay, en banlieue parisienne, M. Darmanin a constaté qu'"il y a aujourd'hui beaucoup de fraude à la TVA de plateformes étrangères".
Et selon un document de travail de Bercy, "quelques grands acteurs concentrent l'essentiel des enjeux et nous comptons sur leur responsabilité".
Pour les inciter à faire preuve de responsabilité, l'Etat rendra publique une liste d'acteurs non-coopératifs qui refuseraient de répondre aux demandes de l'administration, de prendre les mesures requises pour que les vendeurs paient la TVA ou de payer celle-ci "au titre des transactions facilitées", toujours selon le ministère.
"La TVA, c'est le premier impôt que touche l'Etat français, et c'est 80% des dossiers de fraude fiscale que nous constatons", a souligné M. Darmanin.
"Amazon doit payer sa TVA au fisc français comme tous les sites internet, comme tous les sites internet qui ont des plateformes logistiques en France", a rappelé le ministre.
Le géant américain de la vente en ligne, qui possède une vingtaine de sites en France où il emploie quelques 9.000 personnes, a conclu l'an dernier un accord à l'amiable avec le fisc français pour régler de lourds arriérés d'impôts.
Souvent lorsqu'"une plateforme étrangère fait livrer, vous ne savez pas en regardant le prix si c'est avec ou sans TVA. Si c'est sans TVA, ça veut dire que la plateforme chinoise ou américaine vend le produit 20% moins cher que la plateforme française, ce qui est un problème évidemment de concurrence", a expliqué M. Darmanin, ajoutant qu'il arrivait aussi que des vendeurs fassent payer la TVA au client mais ne la reversent pas au fisc.
La mesure contenue dans le projet de loi de finances pour 2020, mais applicable seulement en 2021 pour laisser le temps aux entreprises de se préparer, prévoit aussi la création d'"un registre tenu par les entrepôts logistiques permettant d'identifier l'origine et la destination des colis et le montant de l'impôt dû", et les vendeurs "devront le conserver pendant 10 ans".
La Commission européenne estime le manque à gagner sur la TVA ("VAT Gap") pour la France à 8,9 milliards d'euros par an, mais ce chiffre comprend aussi les faillites et les retards de paiement.
Avec 150 milliards d'euros collectés par an, la TVA est la première recette de l'Etat, tandis que le chiffre d'affaires des biens et services proposés en ligne devrait atteindre en 2019 le cap des 100 milliards d'euros, selon Bercy.
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